MontBlancInvestigations74



Agence agréée de Recherches Privées


André Compagnon
Détective Privé 

Enquêteur d'assurances ALFA/AFNOR

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 JURISPRUDENCE

La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

La jurisprudence permet à un tribunal, dans un cas non couvert par la loi ou lorsque celle-ci est imprécise, de s'appuyer sur une décision prise dans un cas similaire par une juridiction supérieure (cour d'appel, cour de cassation...).


Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de Cassation juge en dernier ressort les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit. Elle ne juge pas les faits du litige (c'est le rôle de toutes les autres juridictions judiciaires) mais la correcte application de la loi par les autres juges.

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 La jurisprudence de la Cour de Cassation, c'est à dire l'ensemble de ses décisions, se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués. Elle constitue donc une des sources du droit et elle est une référence pour d'autres jugements.

L'étude de la jurisprudence est très utile pour bien appréhender la validité des éléments de preuve recueillis par un détective privé.

 

Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux autres arrêts attestent du recours de ce procédé dans le contentieux économique et social.

 

La licéité de la preuve est appréciée non seulement sur le fondement de l'article 9 du code civil mais aussi sur celui de l'article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le juge opérant alors un contrôle de nécessité de proportionnalité de l'atteinte portée.

  • En matière de divorce : les règles de preuve sont encadrées par les articles 259 à 259-3 du code civil : «Tout mode de preuve est admis sous réserve des éléments de preuve obtenus par violence ou fraude et des constats dressés à la demande d'un époux s'il y a eu violation du domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée »...

L'objet de la preuve en cette matière paraît justifier l'emploi de moyens d'investigation qui, dans d'autres contentieux (notamment en matière de droit du travail), pourraient être qualifiés d'attentatoires à la vie privée. 


Ainsi, n'ont pas retenu d'atteinte à la vie privée, les décisions suivantes :



EN MATIERE DE DIVORCE


  • Cour d'Appel VERSAILLES 5/6/2007 : dans le cadre d'un divorce, le recours à un détective privée qui n'empiète pas sur la vie privée de la personne surveillée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans un lieu public est admis au nom du principe de liberté de la preuve

  • Cour d'Appel PARIS 6/9/2007  -  VERSAILLES 30/9/2008  -  RENNES 9/6/2008 : dans le cadre d'un divorce, les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent ni une violation du domicile de la personne surveillée ou de celle avec laquelle elle entretient des relations, ni une violation de leur intimité.

  • Cour d'Appel VERSAILLES 3/10/2008 : dans le cadre d'un divorce, le rapport d'un détective privé rédigé dans des conditions régulières qui permettent la contestation est assimilé à une attestation émanant d'une personne au service d'une partie, et les constatations de l'enquêteur sur l'attitude intime du couple non corroborées par des photographies ne décrédibilisent pas ce rapport.


  • Cour d'Appel AMIENS 22/11/2006  - VERSAILLES 21/11/2006 : les constatations faites dans l'espace public par un détective privé ne constituent pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et ne sont pas disproportionnées par rapport à l'établissement d'une violation de ses obligations conjugales par l'époux

 

EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE


 

  • Cour d'Appel CHAMBERY 20/5/2008 : les investigations menées par un DP qui ne concernent que les aspects de la vie professionnelle de la personne surveillée sont accueillies au nom de la liberté de la preuve de la violation d'une clause de non-concurrence

 

  • Cour d'Appel ORLEANS 25/10/2007 : est disproportionnée par rapport à la défense des intérêts en cause l'atteinte au respect de la vie privée constituée par la production de comptes-rendus de filatures réalisées à l'insu de la personne et faisant état de ses activités personnelles.

RAPPORT D'ENQUETE


 

 

Quelques soient les moyens d'investigation utilisés, les recherches, vérifications et constatations effectuées par le détective privé, doivent faire l'objet d'un rapport d'enquête dans lequel sont portés les éléments d'identification de ce dernier. Pièce essentielle du travail de l'enquêteur qui retrace l'intégralité de sa mission, il se doit de refléter la réalité constatée et non supposée. Préalable de l'intervention de l'huissier en matière de divorce ou de contrat de travail, la rigueur de ce rapport peut emporter la conviction du juge.


Pièce de procédure, Il doit être rédigé de bonne foi, être extrêmement précis et circonstancié et d'une totale objectivité. Aucune appréciation personnelle (nécessairement subjective) ni animosité à l'égard de la partie adverse ne doivent apparaître sous peine d'être rejeté par les tribunaux. Il en va de la réussite d'une mission, du respect de son client et de la crédibilité d'une profession.


Un arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 7/11/1962 consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de détective. Sa valeur juridique est donc soumise au pouvoir souverain d'appréciation du juge, comme l'a décidé la chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 6/4/1994 : « il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et sa portée ». Dès lors que l'enquête a été réalisée dans des conditions normales et légales, établi avec objectivité et suffisamment de précision, les rapports sont largement retenus comme mode de preuve par les magistrats.


Le rapport est souvent complété de photos ou de vidéos illustrant les constatations effectuées. En matière d'adultère par exemple, les constatations doivent être réitérées, sans excès ce qui pourrait alors être assimilées à du harcelement et à une manque de proportionnalité. Mais avant tout, photos et vidéos doivent impérativement respecter la législation sur la vie privée. Tout n'est pas possible en la matière et il est du devoir d'un professionnel d'avertir son client.

 

Enfin, des éléments de preuve peuvent découler de témoignages manuscrits conformément à l'article 202 du CPC dite Attestation de témoin, selon un formalisme précis (manuscrits, datés, signés, domicile, profession, lien de subordination ou de parenté éventuel, pièce d'identité...).


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